Dans l'affaire de la faillite de: Les Disques Mile End Inc

Audience du 13 février 2019: La suggestion du syndic que les créanciers intentent eux-mêmes des procédures suivant l'article 38, LFI, afin d'accomplir les fonctions qui incombent au syndic (prendre possession des biens et livres de la débitrice conformément aux paragraphes 16(3) et 16(5) et les administrer en lieu et place du syndic) équivaut à encourager des poursuites frivoles et manifestement mal fondées, ce qui déconsidère l'administration de la justice.

La suggestion "article 38 ou rien" mine la confiance du public dans les faillites corporatives au Canada qui, aux dernières nouvelles, ne consistent pas à tordre le bras des créanciers dans le but de masquer une mauvaise administration des actifs par les syndics autorisés en insolvabilité.

Abandonner un actif de propriété intellectuelle qui est dans le commerce à la date de la faillite équivaut à sa disposition à titre gratuit en contravention totale à l'article 83(2), sans le consentement des auteurs et des artistes, ce qui porte irrémédiablement atteinte aux droits de plusieurs centaines auteurs et artistes, leur niant la protection que leur garantit l'article 83. Le syndic est dorénavant personnellement responsable de tous les dommages subis par ces centaines d'artistes et auteurs à cause du non-respect délibéré de l'article 83.

BSF (OCR Binder, 204 pages)... by on Scribd

C'est la première faillite corporative au Canada, dans laquelle un actif de propriété intellectuelle consistant en182 albums et leurs 741 bandes maitresses et copies numériques d’œuvres musicales et remixes d'une valeur marchande de plus de 300 000$, exploité dans le commerce au sens de l'art. 83(2), Loi sur la faillite et l’insolvabilité [ci-après « LFI »] depuis la date de la faillite et jusqu’à ce jour (Pièce - P-1), a été "abandonné" en faveur d'une personne liée à la débitrice.

Communiquez, Ne Communiquez... by on Scribd

Le moment est venu de tester l'art. 40, LFI versus les exigences du paragraphe 83(2), LFI, sans oublier le droit de premier refus des auteurs de l'art. 83(3) et les deux décisions de la Cour d'appel dans le dossier civil: (i) celle de février 2015 qui nous parle de la console d'exploitation des titres (cet "outil de travail" qui est présentement dans la saisine du syndic et par laquelle celui-ci contrôle l'exploitation commerciale mondiale), et (ii) la décision d'octobre 2018 qui qualifie la débitrice de producteur.

Alternativement, si le syndic n'a pas accès aux livres de Disques Mile End et qu'il n'a jamais eu le contrôle sur l'actif, il n'y a jamais eu de faillite (whichever you prefer)

évaluation à 1$ ou à 5000$ ... by on Scribd

1. Depuis la date de la faillite, le 21 décembre 2015 et jusqu’à la date du présent avis, le syndic, Litwin Boyadjian Inc a continué l’exploitation commerciale de l’actif de la débitrice, consistant en 711 œuvres musicales en format numérique, vendues et communiquées au public en ligne, tel qu’il appert du catalogue, daté du 2 décembre 2018;

2. Le 14 juin 2018, le syndic a entamé ses démarches de libération, 4 mois avant que l’appel du dossier civil ne soit entendu par la Cour d’appel;

3. Au courant de l’année 2016, le syndic a commercialisé 12 nouveaux albums sous l’étiquette de la débitrice, Mile End Records, tel qu’il appert d’une impression de la page Facebook de la débitrice du 31 octobre 2016;

4. Le 16 décembre 2016, le syndic a admis devant le Registraire de la Cour supérieure du district de Montréal que le bilan de la faillite ne reflète pas fidèlement la valeur du catalogue et les revenus de la débitrice. Le syndic s’est engagé alors de corriger le bilan au moment de la distribution des dividendes, tâche qu’il allait entreprendre après l’épuisement des recours dans le dossier civil;

5. Malgré son engagement, le syndic n’a ni corrigé le bilan de la faillite, ni comptabilisé les revenus des ventes et du streaming numériques avant d’entamer les procédures de libération;

6. Les appels dans le dossier civil ne sont pas encore terminés;

7. Il n’y a eu aucune annonce d’avis public pour la vente du catalogue de la débitrice;

8. L’évaluation du catalogue à 1 $ est sous-évaluée;

L'inspecteur, le syndic et le musicien

9. La créance du jugement de la Cour supérieure dans le dossier civil (500-17-073668-124) est la raison principale de la faillite de la débitrice, d'autant plus que la première assemblée des créanciers a été fixée à la date de la première journée du procès civil (500-17-073668-124).

10. L’inspecteur nommé lors de cette assemblée des créanciers, Me Alexandre Mihu du cabinet Draghia Avocats, agissait pour la débitrice dans le dossier civil (500-17-073668-124), jusqu'à la révocation de son mandat par le syndic. Sa créance consiste en 5000$ d'honoraires d'avocat pour une Demande de remise du procès civil qui a été rejetée le 15 octobre 2015.

11. L'inspecteur qui a approuvé l'état définitif des recettes et débours est parfaitement au courant de l’exploitation commerciale de l’actif et, il n’a aucune excuse d'exclure la créance du jugement du dossier civil.

12. N'ayant pas réussi à faire suspendre les procédures contre la débitrice, le syndic a révoqué le mandat de l'inspecteur et laissé un musicien non-membre du barreau, représenter la débitrice devant la chambre civile de la Cour supérieure.

13. Le 2 juin 2017, le musicien a comparu pour le nom et le compte du syndic devant la Cour d'appel. Le syndic a engagé deux avocats pour défendre la légalité de cette comparution. L'ingérance indue du syndic dans le dossier civil a eu comme conséquence le changement d'inscription du dossier à la Cour d'appel.

The Case Name Change, Befor... by on Scribd

Croyance sincère dans la sexualité libérale des auteurs/interprètes by on Scribd

Le 24 octobre 2018, la Cour d'appel a mis fin à la controverse quant à l'identité du producteur des enregistrements sonores du 10 juin 2010 et du 14 juillet 2010 qui ont servi à la confection des 10 remixes non autorisés de l'oeuvre musicale Bonboni. La Cour d'appel a confirmé que Les Disques Mile End (présentement exploitée sous le nom Griffintown Records par le syndic à la faillite Litwin Boyadjian Inc ) est le producteur et non pas une licenciée exclusive sur le droit de reproduction dans ces enregistrements, comme l'avait conclu la Cour supérieure au paragraphe 58 du jugement de première instance ( Stoyanova c. Les Disques Mile End 24-octobre-2018 500-09-026471-169 Arrêt).

Malgré son adhésion à l'Entente collective du phonogramme, le producteur a réalisé les séances d'enregistrement sans contrat et sans cachet à la résidence privée d'un musicien indépendant dans une "ambiance sex, drugs, and rock and roll" avec prise subreptice de photos intimes de l'artiste-interprète, ce pour quoi le musicien a été rémunéré, mais pas l'interprète.

Validé par les tribunaux québécois, ce modèle économique compromet tout espoir d'équité salariale dans l'industrie du divertissement et expose la différence de traitement des justiciables sur la base du sexe.

(A) Est-ce que la défense de la licence implicite à la commercialisation d’une chanson, sans contrat et sur la seule base de la sexualisation de l’auteur interprète, constitue de l’harcèlement sexuel en cours d’instance et un abus de procédure?

(B) En ayant défendu cœur et âme la contrefaçon des Disques Mile End à l’instruction, l’intimé Nicolas Maranda a-t-il autorisé cette contrefaçon de manière illicite et intentionnelle? Si oui, est-il solidairement responsable des conséquences pécuniaires de la contrefaçon?

(C) Est-ce que l’introduction des «mythes du viol » dans un dossier de propriété intellectuelle et les perceptions rétrogrades sur la sexualité féminine ont eu pour effet de supprimer les conséquences non pécuniaires de la commercialisation de l’œuvre et le caractère intentionnel de l'atteinte à la vie privée de l’auteur interprète?

Commercial Interest Argument by on Scribd

Overestimating the Scope of Silence + Fraudulent Bankruptcy = Credibility Idol

Unions are completely useless in protecting artists when commercial exploitation is international. Administrative tribunals can't issue injunctions, even less extraterritorial injunctions. They have no jurisdiction on privacy issues, so you're stuck with the judicial system, where lawyers' preferred strategy is bullying and court-related harassment of female plaintiffs:

- constant threats of credibility impeachment on undisputed facts

- threats of credibility impeachment on facts you've never heard of

- exhibits referring to plaintiff in sexually degrading terms

- exhibits referring to plaintiff like mentally deranged

- backdated emails you've never seen before with (you've got it) sexual content

- the mantra: "vous n'aurez rien, vous n'aurez rien, vous n'aurez rien" when attempting an out of court settlement

- the mantra: "nous allons vous déclarer plaideuse abusive et vous donner au juge en chef" (how well did that go, good luck next time)

- the mantra: "you're so out of touch with reality, the judge feels the same way" (as if)

- victims of sexual misconduct are expected to settle out-of-court for nothing and sign NDA's.

It remains that there can be no truth or falsity in a conversation that never happened and you can't consent to things you don't know about. In any other jurisdiction, a case like this is summary judgment material. However, in Quebec there seems to be an unwritten law that creates a presumption of a women's consent to every third party who alleges it. The burden to prove absence of consent is always on the shoulder of the woman.

Also there is an unwritten presumption that a man can consent for a woman in IP matters, simply because he had sex with her and women who have sex are never credible. Not sure how sex is relevant in intellectual property matters, but it remains that all classic stereotypes of sex and credibility, barred by the criminal code, are in full effect in Quebec civil trials.

Historique des procédures en deuxième instance:

Tableau de plaido, 24 octob... by on Scribd

Pursuant to the Canadian Copyright Act, the maker of a sound recording is the person who undertakes the arrangements necessary for the first fixation of the sounds. The trial judge alluded that the corporation Mile End Records is the maker of the sound recordings, but held at the same time that the same corporation was a licensee in the reproduction rights of these recordings, having overestimated the scope of the license on the basis of the artist’s sexual conduct.

On appeal, it was confirmed that the corporation is the maker of the non-consensual recordings regardless of who undertook the arrangements for their first fixation. Since there is a direct connection between the recordings and the maker, there’s also a direct connection between the maker and performer’s performance in these recordings.

A licence given by a 3rd party to the maker to publish, reproduce, rent out these same recordings, and authorize any such acts, would directly contradict the defendant corporation’s ownership in the recordings and its status as their maker.

As the owner of the sole right to copy the recordings pursuant to s. 18, CRA, the maker is the only person who can give authorizations to publish, reproduce, rent out the recordings, and authorize any such acts. Therefore, it is no longer necessary to determine who authorized copies of the recordings on the basis of sexual conduct of artists. All liability for sexual misconduct goes to the corporation.

Since January 2016, the maker’s assets, several hundred sound recordings with significant commercial potential, are being controlled and exploited by the trustee in the bankruptcy, Litwin Boyadjian Inc, to avoid paying creditors, as well as federal and provincial taxes.

Cahier de sources, Cour d'appel, 24 octobre 2018 (ocr) by Rossita Stoyanhoff on Scribd

Je suis, je ne suis pas, mais je me sens dans l'obligation de...

Stoyanova c. Les Disques Mile End 24-octobre-2018 Expose de la partie appelante

Memoire Cour d'appel Volume 1

Volume 2 transcriptions

Jugement sur Requête de Nicolas Maranda en rejet d’appel (Articles 365 et 366 C.p.c. et 32 R.p.c.)

Injunction, Stoyanova v. Mile End Records, Oct 26, 2012

"mix et remix sont partis en bâteau, mix tombe à l'eau, qui reste?"