Stoyanova c. Disques Mile End Inc.

Le 24 octobre 2018, la Cour d'appel a mis fin à la controverse quant à l'identité du producteur des enregistrements sonores du 10 juin 2010 et du 14 juillet 2010 qui ont servi à la confection des 10 remixes non autorisés de l'oeuvre musicale Bonboni. La Cour d'appel a confirmé que Les Disques Mile End est le producteur et non pas une licenciée exclusive sur le droit de reproduction dans ces enregistrements, comme l'avait conclu la Cour supérieure au paragraphe 58 du jugement de première instance( Stoyanova c. Les Disques Mile End 24-octobre-2018 500-09-026471-169 Arrêt).

Malgré son adhésion à l'Entente collective du phonogramme, le producteur a réalisé les séances d'enregistrement sans contrat et sans cachet à la résidence privée d'un musicien indépendant dans une "ambiance sex, drugs, and rock and roll" avec prise de photos intimes de l'artiste-interprète.

Ce modèle économique présente des questions d'intérêt général non encore résolues en première et deuxième instance.

(1) Est-ce que la double qualification du préjudice en fonction de la source (matériel et moral) requiert l'envoi d'une deuxième mise en demeure pour le même acte fautif, en l'espèce la commercialisation non-autorisée d'un projet privé?

(2) Est-ce que l'absence de mise en demeure précédant un recours en violation de la vie privée, intenté dans le bon délai de prescription, constitue un motif valable, pour réduire la réclamation en dommages du demandeur?

(3) Est-ce que le producteur Les Disques Mile End a engagé le droit d'auteur exclusif prévu à l'art. 15(1)a)(iii), Lda en ayant financé l'enregistrement d'une prestation non autorisée de 96 minutes le 14 juillet 2010?

(4) Est-ce que la confection par le producteur d'un remix intime non autorisé d'une oeuvre avec paroles non publiée engage le droit de reproduction des articles 3(1)d) et 15(1)b), Lda?

(5) Est-ce que la défense du producteur, fondée sur la sexualité de l'auteur-interprète, est un abus de procédure? Dans l'affirmative, est-ce que le producteur est responsable des conséquences non-pécuniaires découlant de cette contestation abusive?

La bonne foi n’est pas une défense admissible dans un recours en violation de droit d’auteur. En l’espèce, toutefois, la violation concomitante de la vie privée et du droit d’auteur de l’auteur-interprète a permis au producteur d’introduire en défense des éléments de la vie privée de l’auteur interprète, pour fonder une croyance sincère dans un consentement implicite à la confection des remixes non autorisés et leur commercialisation dans 600 magasins du monde entier.

Croyance sincère dans la sexualité libérale des auteurs/interprètes by on Scribd

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Historique des procédures en deuxième instance:

Tableau de plaido, 24 octob... by on Scribd

Cahier de sources, Cour d'appel, 24 octobre 2018 (ocr) by Rossita Stoyanhoff on Scribd

Je suis, je ne suis pas, mais je me sens dans l'obligation de...

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Stoyanova c. Les Disques Mile End 24-octobre-2018 Expose de la partie appelante

Memoire Cour d'appel Volume 1

Volume 2 transcriptions

Jugement sur Requête de Nicolas Maranda en rejet d’appel (Articles 365 et 366 C.p.c. et 32 R.p.c.)

Injunction, Stoyanova v. Mile End Records, Oct 26, 2012

"mix et remix sont partis en bâteau, mix tombe à l'eau, qui reste?"

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