Stoyanova c. Disques Mile End Inc.

Le 24 octobre 2018, la Cour d'appel a mis fin à la controverse quant à l'identité du producteur des enregistrements sonores du 10 juin 2010 et du 14 juillet 2010 qui ont servi à la confection des 10 remixes non autorisés de l'oeuvre musicale Bonboni. La Cour d'appel a confirmé que Les Disques Mile End (aussi connue sous le nom, Griffintown Records) est le producteur et non pas une licenciée exclusive sur le droit de reproduction dans ces enregistrements, comme l'avait conclu la Cour supérieure au paragraphe 58 du jugement de première instance ( Stoyanova c. Les Disques Mile End 24-octobre-2018 500-09-026471-169 Arrêt).

Malgré son adhésion à l'Entente collective du phonogramme, le producteur a réalisé les séances d'enregistrement sans contrat et sans cachet à la résidence privée d'un musicien indépendant dans une "ambiance sex, drugs, and rock and roll" avec prise subreptice de photos intimes de l'artiste-interprète.

Ce modèle économique présente des questions d'intérêt public non encore résolues en première et deuxième instance.

(1) Est-ce que la défense de la licence implicite à la commercialisation d’une chanson, sans contrat et sur la base de la conduite sexuelle de l’auteur interprète, constitue de l’harcèlement sexuel en cours d’instance et un abus de procédure?

(2) En ayant défendu cœur et âme la contrefaçon par Les Disques Mile End à l’instruction, l’intimé Nicolas Maranda a-t-il autorisé cette contrefaçon de manière illicite et intentionnelle? Si oui, est-il solidairement responsable pour les conséquences pécuniaires de la contrefaçon?

(3) Est-ce que la requalification du préjudice moral en préjudice matériel (ou vice versa) a eu pour effet de priver l’auteur interprète d’une juste réparation des conséquences non-pécuniaires de la commercialisation mondiale d’un projet privé?

La bonne foi n’est pas une défense admissible dans un recours en violation de droit d’auteur. En l’espèce, toutefois, la violation concomitante de la vie privée et du droit d’auteur de l’auteur-interprète a permis au producteur d’introduire en défense des éléments de la vie privée de l’auteur interprète, pour fonder une croyance sincère dans un consentement implicite à la confection des remixes non autorisés et leur commercialisation dans 600 magasins du monde entier.

Croyance sincère dans la sexualité libérale des auteurs/interprètes by on Scribd

Commercial Interest Argument by on Scribd

Pursuant to the Canadian Copyright Act, the maker of a sound recording is the person who undertakes the arrangements necessary for the first fixation of the sounds. The trial judge alluded that the corporation Mile End Records is the maker of the sound recordings, but held at the same time that the same corporation was a licensee in the reproduction rights of these recordings, having overestimated the scope of the license on the basis of the artist’s sexual conduct.

On appeal, it was confirmed that the corporation is the maker of the non-consensual recordings regardless of who undertook the arrangements for their first fixation. Since there is a direct connection between the recordings and the maker, there’s also a direct connection between the maker and performer’s performance in these recordings.

A licence given by a 3rd party to the maker to publish, reproduce, rent out these same recordings, and authorize any such acts, would directly contradict the defendant corporation’s ownership in the recordings and its status as their maker.

As the owner of the sole right to copy the recordings pursuant to s. 18, CRA, the maker is the only person who can give authorizations to publish, reproduce, rent out the recordings, and authorize any such acts. Therefore, it is no longer necessary to determine who authorized copies of the recordings on the basis of sexual conduct of artists. All liability for sexual misconduct goes to the corporation.

Since January 2016, the maker’s assets, some 900 sound recordings with significant commercial potential, are being controlled and exploited by the trustee in the bankruptcy, Litwin Boyadjian Inc, to make revenue for creditors.

Historique des procédures en deuxième instance:

Tableau de plaido, 24 octob... by on Scribd

Cahier de sources, Cour d'appel, 24 octobre 2018 (ocr) by Rossita Stoyanhoff on Scribd

Je suis, je ne suis pas, mais je me sens dans l'obligation de...

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Stoyanova c. Les Disques Mile End 24-octobre-2018 Expose de la partie appelante

Memoire Cour d'appel Volume 1

Volume 2 transcriptions

Jugement sur Requête de Nicolas Maranda en rejet d’appel (Articles 365 et 366 C.p.c. et 32 R.p.c.)

Injunction, Stoyanova v. Mile End Records, Oct 26, 2012

"mix et remix sont partis en bâteau, mix tombe à l'eau, qui reste?"